Lituanie: demande d'adhésion du 8 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Lituanie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Lituanie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 2000, 5 chapitres ouverts à la négociation ont été provisoirement clôturés (statistiques, PME, science et recherche, éducation et formation). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Lituanie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 126 mio d'EUR pour PHARE, 90 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 120 et 180 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Lituanie continue de remplir les critères de Copenhague. En ce qui concerne la réforme de l'administration publique, la Lituanie a répondu aux priorités à moyen terme du Partenariat pour l'adhésion. Des efforts restent encore à fournir dans l'organisation interne de la fonction publique (rémunérations, formation). La réforme du système juridique a également fortement progressé avec l'adoption du Code civil et du Code pénal, même si des efforts restent à fournir sur le plan des procédures. Il importe également de poursuivre les efforts dans le secteur judiciaire et dans le fonctionnement des tribunaux. Un effort tout particulier est également attendu en matière de lutte contre la corruption. Sur le plan économique, la Lituanie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le cap de ses réformes. Elle a préservé sa stabilité macro-économique et est parvenue à réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs, tout en diminuant le niveau d'intervention de l'État. On note en outre des progrès importants en matière de privatisation bancaire et de restructuration du marché de l'énergie. La restitution des terres est également presque achevée. Toutefois, la Lituanie doit poursuivre l'assainissement budgétaire et garder la maîtrise du déficit des paiements courants. La viabilité des finances publiques n'est pas assurée et le secteur financier reste faible. Il faut en outre s'atteler à une plus grande intégration commerciale avec l'Union. De manière générale, la Lituanie a accompli des avancées significatives en termes de reprise et, dans une moindre mesure, de mise en oeuvre de l'acquis. Des progrès supplémentaires sont nécessaires dans domaines tels que la fiscalité, l'agriculture, la politique régionale et le contrôle financier. Le renforcement de la capacité administrative, partiellement freiné par des contraintes budgétaires, devrait être poursuivi de manière plus soutenue. Dans le domaine du marché intérieur, La Lituanie a progressé en matière de libre circulation des marchandises, de marchés publics et de concurrence. Des efforts sont toutefois attendus en vue de diminuer les restrictions à la libre circulation des capitaux ou pour aligner l'acquis en matière de fiscalité. L'audiovisuel et le secteur des télécoms ont faits des progrès encourageants même si les réformes doivent encore être pleinement appliquées. Pour ce qui est de l'agriculture, l'essentiel des bases juridiques et administratives en vue de sa participation à la PAC sont prêtes mais il reste des efforts d'alignement à accomplir dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire. Il en va de même pour le secteur de la pêche. Dans le domaine des transports, la Lituanie a continué à aligner sa législation (sécurité du transport par route, sécurité aérienne et maritime) mais la mise en oeuvre reste larvaire en raison du manque de ressources. En matière énergétique, par contre, les progrès ont été importants, notamment avec le déclassement de la tranche 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina. Certains progrès ont été enregistrés dans des secteurs tels que la politique sociale, la politique industrielle ou régionale mais l'application des réformes laisse à désirer. Il en va de même pour le contrôle financier ou le système budgétaire ainsi que dans le secteur de la justice et des affaires intérieures pour lequel il n'existe pas de réelle coordination entre institutions et organismes chargés d'appliquer la législation. À mesure que la Lituanie progresse dans le degré d'alignement, le rapport estime qu'il convient de porter une plus grande attention au renforcement de la capacité administrative de manière à garantir une mise en oeuvre effective de l'acquis. Certaines institutions fonctionnent déjà bien (contrôle vétérinaire et phytosanitaire, surveillance du marché, protection des consommateurs). Cependant, certaines contraintes budgétaires limitent la capacité administrative effective des nouvelles institutions ainsi que l'indispensable renforcement des structures existantes. Dans l'ensemble, la Lituanie a fait des progrès satisfaisants pour répondre aux priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, notamment en matière de réforme économique. Cependant, certains domaines tels que l'agriculture, la fiscalité, la capacité administrative (gestion et contrôle des fonds communautaires) demandent des efforts complémentaires.�