Pologne: demande d'adhésion du 8 avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Pologne vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Pologne pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays avec les critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en avril 1998, 11 des 29 chapitres ouverts à la négociation ont été provisoirement clôturés (UEM, statistiques, politique industrielle, PME, science et recherche, éducation, formation, jeunesse, télécommunications et technologies de l'information, protection des consommateurs et de la santé, relations extérieures, PESC et contrôle financier). Les négociations se poursuivent pour les chapitres restants. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Pologne et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 398 mio d'EUR pour PHARE, 168,6 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 312 et 385 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Pologne continue de remplir les critères de Copenhague. Par rapport à 1999, des réformes substantielles ont été entamées au plan judiciaire et d'autres démarches ont été initiées en vue de lutter contre la corruption. Le rapport indique toutefois que les efforts devront être poursuivis afin de renforcer l'efficacité du système judiciaire. Sur le plan économique, la Pologne a d'ores et déjà une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de maintenir le cap de ses réformes. La Pologne a maintenu un niveau suffisant de stabilité macro-économique et les résultats en terme de croissance sont impressionnants. Le rythme des privatisations s'est révélé encourageant et des changements ont été opérés dans le secteur particulièrement sensible de la sidérurgie. Plusieurs déséquilibres sont toutefois apparus : élévation du taux d'inflation, déficit des comptes courants, situation budgétaire délicate, ralentissement dans la restructuration agricole. Des mesures devraient être prises au plan macro-économique et structurel afin d'améliorer le fonctionnement des marchés, du secteur bancaire et des entreprises. Des améliorations sont attendues également dans le monde du travail afin de mieux répondre aux conditions économiques changeantes du pays. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, un nouvel élan a été constaté depuis la mise enplace d'un débat parlementaire structuré sur l'avenir européen de la Pologne (Sejm). La situation a largement évolué en matière de capacités administratives et de mise en oeuvre de la législation relative à l'administration publique. Par rapport au rapport 1999, des progrès importants ont été constatés dans le domaine du marché intérieur, des normes et de la certification et des aides d'État. L'adoption d'une législation sur la propriété intellectuelle est louable mais des efforts sont encore attendus en matière de propriété industrielle ou de politique des consommateurs. Dans le secteur agricole, une stratégie cohérente de réforme fait encore défaut et dans l'ensemble ce secteur n'a pas connu toutes les transformations de structures attendues. Le secteur de l'environnement n'a pas notablement progressé, de même que le secteur de l'énergie ou des transports. Les progrès sont notables en matière de politique régionale ainsi qu'en matière de justice et d'affaires intérieures. En revanche, les réformes dans le secteur social sont à la traîne ainsi qu'en matière de lutte contre le crime organisé, de contrôle aux frontières ou encore de contrôle financier. D'une manière générale, la Pologne a fait des progrès notables dans l'alignement de sa législation mais doit encore progresser pour être en mesure d'adapter et de renforcer les structures nécessaires en vue de l'adhésion (capacités administratives centrales mais aussi régionales, opérateurs commerciaux, ONG voire opinion publique au sens large). En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, le rapport indique que la plupart des priorités à court terme ont été rencontrées mais des efforts restent à fournir en matière de protection de la propriété intellectuelle, de certification, d'aides d'État, en matière agricole, de politique régionale, de douanes, de justice et d'affaires intérieure et dans le domaine social.�