Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Roumanie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Roumanie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays aux critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Les négociations ont été officiellement ouvertes avec la Roumanie en février 2000. Depuis mars 2000, 5 chapitres de l'acquis ont été clos à la négociation : PME, science et recherche, éducation, relations extérieures et PESC. Les négociations se poursuivre sur 4 autres chapitres importants : statistiques, culture et audiovisuel, politique de concurrence et télécoms. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Roumanie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel d'au moins 242 mio d'EUR pour PHARE, 150 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 208 et 270 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Roumanie continue de remplir les critères de Copenhague. De nombreux efforts ont été effectués en matière de gestion des orphelinats. La charge des institutions a été confiée aux collectivités locales et une stratégie nationale visant à réaliser une réforme structurelle a été adoptée, permettant de dire de ce pays qu'il s'est conformé aux priorités du Partenariat pour l'adhésion de 1999. En ce qui concerne le sort des Roms, le rapport constate que les discriminations se poursuivent et que, dans ce domaine, les priorités du Partenariat n'ont pas été rencontrées. Seuls des programmes liés à l'enseignement ont été mis en oeuvre. Sur le plan judiciaire, en revanche, les progrès ont été continus même si la démilitarisation de la police et du Ministère roumain de l'Intérieur doivent encore se poursuivre. Les institutions démocratiques de la Roumanie sont bien implantées mais le processus de prise de décision reste faible. Du point de vue de sa capacité administrative, la Roumanie a bien progressé grâce à l'adoption d'une réglementation sur l'administration publique. Une attention particulière doit toutefois être accordée à la nécessité d'assurer un niveau suffisant de ressources humaines et financières à l'échelon local pour l'exercice des compétences décentralisées. Peu de progrès ont été obtenus en revanche, en matière de lutte contre la corruption. Sur le plan économique, le rapport estime que la Roumanie ne peut être considérée comme une économie de marché viable et n'est pas en mesure à moyen terme de soutenir la pression dela concurrence et des forces du marché dans l'Union. Ses perspectives économiques ne se sont pas améliorées fondamentalement. Si la croissance de la Roumanie s'est améliorée, on note encore de sérieuses difficultés à appliquer les réformes et l'environnement macro-économique reste faible. L'absence d'un système financier sain entrave l'activité économique et la restructuration des grosses entreprises publiques est toujours en cours. L'investissement continue en outre de régresser. Selon le rapport, la Roumanie devrait accorder la priorité à l'amélioration de la discipline budgétaire et à la création d'une environnement plus favorable aux affaires. Des réformes s'imposent d'urgence dans le secteur des soins de santé. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, des progrès certains ont été accomplis mais largement insuffisants dans leur ensemble. Dans certains secteurs, la transposition réglementaire comme la création des structures administratives ont avancé mais certaines réformes font encore défaut. C'est principalement dans le secteur du marché intérieur que les progrès les plus significatifs ont été constatés (concurrence, droit des sociétés, harmonisation dans le domaine du transport routier et maritime, statistiques, marchés publics et délivrance des importations de capitaux, taux de TVA et droit d'accises). Toutefois, la Roumanie doit toujours élaborer une réglementation-cadre dans le secteur financier et de la fiscalité indirecte. Dans le secteur de l'agriculture, une réforme structurelle s'impose. L'insuffisance des capacités administratives est criante. Il en va de même dans le secteur de la politique sociale, de l'environnement et de la politique industrielle, même si des progrès ont pu être constatés ça et là. Il n'y a pas de progrès significatifs dans le secteur des télécoms ou de la justice et des affaires intérieures (en matière de statut des étrangers, de frontières d'État, d'organisation de la police, notamment). La politique globale en matière de contrôle financier est encore déficiente (contrôle des ressources publiques ou des fonds pré-adhésion, en particulier) et les procédures budgétaires nationales sont insuffisantes. Pour ce qui est de la capacité administrative de la Roumanie, les résultats sont, là encore, très mitigés : bien que ce pays reconnaisse largement qu'il s'agit d'un problème fondamental, peu de progrès ont été réalisés depuis le dernier rapport régulier. Des problèmes patents sont encore d'actualité dans le domaine de l'agriculture et de l'environnement. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du Partenariat pour l'adhésion, la Roumanie a accompli certains progrès (limités) dans des secteurs tels que la fiscalité, les douanes, les transports et la justice et les affaires intérieures ou encore le marché intérieur. Toutefois, dans certains domaines de l'acquis comme l'agriculture, l'emploi et les affaires sociales ainsi que l'environnement, aucune avancée significative n'a pu être constatée.�