Slovaquie: demande d'adhésion du 27 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès de la Slovaquie vers l'adhésion. CONTENU : Comme les années précédentes, la Commission présente un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Slovaquie pour adhérer à l'Union européenne. La structure générale du rapport reste identique à celle des années précédentes en ce concentrant sur le degré de mise en conformité du pays aux critères politiques, économiques et d'application de l'acquis communautaire, définis à Copenhague. Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en février 2000, 6 chapitres de l'acquis (statistiques, PME, science et recherche, éducation et formation, PESC) ont été clos à la négociation. De nouveaux chapitres ont été ouverts (libre circulation des services et des capitaux, pêche, transports, politique industrielle, télécoms et technologies de l'information, protection des consommateurs et de la santé et union douanière) et devraient aboutir au cours du second semestre 2000. Sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Slovaquie et sur le plan de l'aide pré-adhésion les premiers financements émanant des nouveaux instruments financiers ont commencé à marquer leurs effets (PHARE, ISPA et SAPARD). Au cours de la période 2000-2002, l'assistance financière totale accordée à ce pays s'élèvera à un montant annuel de 49 mio d'EUR pour PHARE, 18,3 mio d'EUR pour SAPARD (agriculture, développement rural) et entre 36,4 et 57,2 mio d'EUR, pour ISPA (projets d'infrastructure dans le domaine de l'environnement et des transports). Sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1999 : la Slovaquie continue de remplir les critères de Copenhague. Des progrès ont été accomplis dans la consolidation de son système démocratique et dans le fonctionnement normal de ses institutions. Toutefois, le rythme des réformes s'est ralenti en raison de dissensions au sein de la coalition au pouvoir. Des progrès restent à accomplir en matière judiciaire et de lutte contre la corruption. Si de nouveaux progrès sont à noter dans le statut des minorités, des améliorations sensibles sont attendues à l'égard des Roms. Sur le plan économique, la Slovaquie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. La stabilité macro-économique a été restaurée et le cadre législatif nécessaire aux activités économiques est globalement en place. Toutefois, les propositions de budget 2001 sont susceptibles de menacer les bons résultats enregistrés jusqu'ici et la viabilité à long terme n'est pas assurée. Des réformes sont encore nécessaires en matière de privatisation (secteur financier, énergie) et une priorité devrait être accordée à la mise en place effective du cadre juridique et aux capacités administratives. En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, la Slovaquie a accompli des progrès appréciables en ce qui concerne la transposition de l'acquis. Toutefois, lesavancées n'ont pas été équivalentes dans tous les chapitres et un certain nombre de domaines sont à la traîne (droit des sociétés, agriculture, transports, politique régionale et coordination des instruments structurels, environnement et contrôle financier). En règle générale, les progrès sont aussi importants sur le plan législatif qu'en matière institutionnelle. Plus spécifiquement, on note d'importants progrès dans la législation relative au marché intérieur. Les avancées sont plus mitigées dans le domaine de la libre circulation des personnes. Dans le domaine du droit des sociétés, il n'y a pas eu de progrès tangible alors que la politique de concurrence est plus ou moins conforme aux règles communautaires. Sur le plan agricole, les progrès sont limités et le rythme de l'alignement devrait être accéléré. De même, dans le domaine des transports et de l'environnement pour lequel il reste encore beaucoup à faire. Il en va de même pour le contrôle financier et des douanes. Si des intenses efforts ont été enregistrés en matière de politique industrielle (privatisation), des avancées sont encore attendues dans le secteur de la protection des consommateurs et de la santé. Des efforts sont également attendus dans le domaine de la politique d'immigration et de la lutte contre le crime organisé. D'une manière générale, la Slovaquie a fait peu de progrès à quelques exceptions près pour renforcer ses institutions. Des retards dans l'adoption de la réforme de l'administration publique et de la loi sur la fonction publique ont contribué à accentuer cette faiblesse. En ce qui concerne enfin les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, le rapport note que les progrès sont inégaux : la Slovaquie a largement répondu aux attentes en matière de marché intérieur. En revanche, la politique sociale, l'emploi, l'énergie sont des secteurs pour lesquels les priorités n'ont été que partiellement respectées. En matière agricole, le retard est patent et globalement dans le secteur de l'environnement, d'importants efforts sont encore attendus.�