Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

La position commune du Conseil tient compte des souhaits du Parlement européen sur plusieurs points importants et introduit des modifications par rapport à la proposition initiale. * Le champ d'application du règlement a été élargi de manière à couvrir explicitement les protéines d'organismes unicellulaires. Sont également intégrés dans le champ d'application du règlement: - tous les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires composés de micro-organismes, de champignons ou d'algues ou isolés à partir de ces derniers; - les nouveaux aliments et ingrédients isolés à partir de végétaux et/ou d'animaux, à l'exception de ceux ayant des antécédents d'utilisation sûre en tant que denrées alimentaires; - tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés; - En outre, les critères généraux pour l'évaluation des produits se trouvent dans le dispositif; * La procédure relative à la mise sur le marché a été renforcée: - la référence aux experts indépendants a été supprimée et la tâche d'évaluation initiale des demandes a été dévolue à la place aux organismes nationaux compétents en matière d'évaluation des denrées alimentaires; - plus large publication des résultats des décisions prises; - exigences claires et détaillées pour la préparation des dossiers à transmettre aux autorités concernant les produits relevant du champ d'application; - meilleure précision des cas où les Etats membres ou la Commission peuvent présenter une objection motivée à la commercialisation d'un produit; - meilleure précision de la procédure pour la prise de décision formelle autorisant la mise sur le marché des produits, ainsi qu'une précision de la portée de ces décisions; - procédure simplifiée pour certains aliments ou ingrédients alimentaires qui ne posent pas de problème de santé publique; - précision quant à l'articulation et la répartition des tâchesentre les procédures prévues par le règlement sur les nouveaux aliments et la législation communautaire relative aux semences, tant du point de vue des procédures d'évaluation que de celui de l'étiquetage; * En matière d'étiquetage, la position commune renforce et précise les exigences spécifiques supplémentaires applicables aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. En outre, le Conseil a introduit une série de règles selon lesquelles le consommateur sera informé systématiquement: - des différences concernant les caractéristiques ou propriétés alimentaires d'un nouvel aliment par rapport à un produit conventionnel; dans ce cas, la méthode selon laquelle les caractéristiques ou propriétés en question ont été obtenues sera indiquée pour l'information du consommateur; - de la présence dans le produit de matières qui ne sont pas dans le produit équivalent existant et qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population (ex: substances allergènes); - de la présence dans le produit de matières qui ne sont pas dans le produit équivalent existant et qui peuvent susciter une réserve d'ordre éthique dans des groupes déterminés de la population; - de la présence d'un organisme génétiquement modifié. * Le Conseil a également repris les amendements du Parlement concernant: - la protection des données fournies dans la mise en application des procédures établies par le règlement; - la confirmation que le système général des contrôles pour les denrées alimentaires est applicable aux produits en cause; - l'entrée en vigueur du règlement 12 mois après sa publication au JOCE. �