Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Rapport annuel 1999

OBJECTIF : présentation du rapport annuel 1999 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. CONTENU : l'année 1999 a marqué la réforme de l'organisation de la lutte antifraude au plan communautaire avec la mise en place de la nouvelle structure de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui impliquait, outre la dotation de l'Office en personnel, la définition d'une nouvelle stratégie antifraude visant la mise en place d'un partenariat renforcé avec les États membres. Le présent rapport de la Commission relatif à l'année 1999 fait le bilan des activités "non opérationnelles" de l'OLAF ainsi que celui des actions entreprises par les autres directions générales et services de la Commission en faveur de la protection des intérêts financiers communautaires et de lutte contre la fraude. De la même façon que lors du précédent exercice, ce rapport présente une distinction entre "fraudes" et "irrégularités" opérée à partir des communications réglementaires des États membres. En résumé, le niveau de la fraude et des irrégularités constatées ou soupçonnées en 1999 est comparable avec celui des années précédentes. Seul le domaine des actions structurelles (fonds structurels et fonds de cohésion) a connu en 1999 une évolution significative aussi bien en termes de cas communiqués que de montants impliqués, ceci reflétant les efforts accrus des États membres en matière de contrôle et de détection. Le rapport revient sur les évènements marquants de l'année 1999, en indiquant les évolutions les plus récentes. Il s'agit, outre la réforme de la lutte antifraude, des évolutions du dispositif juridique "horizontal (1er et 3ème piliers), avec la protection de l'euro notamment, des évolutions du dispositif juridique sectoriel (ressources propres - douanes et fiscalité indirecte, dépenses agricoles et structurelles, dépenses directes - administrées par la Commission) et de la coopération avec les États membres et les pays tiers, dont les candidats à l'adhésion. Le rapport contient également un chapitre décrivant la situation actuelle du rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers au regard des dispositions de l'art. 280 du traité CE et jette les bases d'une nouvelle méthode de travail, dans le cadre des structures existantes (comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte antifraude notamment), dont l'application se poursuivra en 2001, dans la perspective de l'établissement du prochain rapport.�