Services d'investissement: application des règles de conduite (directive 93/22/CEE)

OBJECTIF : la présente communication contribue à la réalisation de l'objectif de faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré. CONTENU : parmi ses priorités, le Conseil européen de Lisbonne a mentionné la nécessité de faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré. Un des obstacles potentiels à cette participation identifié dans le Plan d'action pour les services financiers est l'incertitude qui existe quant à la manière d'appliquer dans la pratique les dispositions de l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE). La présente communication examine la manière dont l'article 11 a été mis en oeuvre dans les États membres et donne des orientations sur la façon dont les règles de conduite peuvent être appliquées pour faciliter la fourniture transfrontalière de services. Il apparaît que la prestation transfrontalière de services d'investissement est rendue inutilement compliquée et coûteuse par l'insécurité juridique et des exigences réglementaires qui se chevauchent. Pour que les marchés des valeurs mobilières puissent être intégrés avec succès, une plus grande convergence dans l'application des règles de conduite est essentielle. En particulier, une approche cohérente et systématique tenant compte de la nature professionnelle de l'investisseur peut contribuer grandement à la réalisation d'un marché unique des services d'investissement tout en sauvegardant entièrement la protection des investisseurs. L'analyse de la présente communication peut être considérée comme une première étape en vue de définir l'approche que la Commisson adoptera lors des futures révisions formelles de la DSI. Elle vise à éclairer le Parlement européen, les autorités nationales, les autorités de surveillance et les opérateurs du marché sur la nature des modifications formelles qui pourraient être apportées à l'article 11 et aux dispositions connexes. Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.�