Services d'investissement: modernisation de la directive 93/22/CEE

OBJECTIF : lancer une consultation étendue en vue de la modernisation de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE). CONTENU : la présente communication, dont la publication était prévue par le plan d'action sur les services financiers, propose un certain nombre de lignes directrices visant à une refonte en profondeur de la directive concernant les services d'investissement (DSI: 93/22/CEE). Son objectif est aussi de susciter en retour des observations de la part des parties intéressées. La DSI est la pierre angulaire de la législation communautaire applicable aux entreprises d'investissement et aux marchés de valeurs mobilières. Au cours des cinq ans qui ont suivi son entrée en vigueur, elle a permis de supprimer une première série d'obstacles réglementaires entravant la création d'un marché unique des valeurs mobilières. Le passeport unique conféré aux entreprises d'investissement agréées est largement utilisé. L'accès aux "marchés réglementés" et aux bourses a été libéralisé. La négociation à l'échelle paneuropéenne de titres cotés sur des places nationales a été facilitée. La DSI doit néanmoins être modernisée pour l'adapter aux exigences du nouvel environnement des activités de négociation de titres. Depuis l'introduction de la monnaie unique, des transformations structurelles s'opèrent à un niveau paneuropéen. Le cloisonnement étanche des marchés financiers nationaux est progressivement remis en cause et les effets de transmission transfrontaliers sont de plus en plus importants. La réalisation des objectifs centraux de la régulation (protection des investisseurs, fonctionnement efficace et ordonné, stabilité du marché) suppose que les conditions suivantes soient remplies : confiance dans l'existence et l'application effective de techniques de gestion du risque agréées ; clarté en ce qui concerne les rôles et responsabilités des différentes instances de régulation et de surveillance ; coopération permanente entre autorités compétentes et convergence de leurs pratiques. Ces défis ne pourront être relevés qu'en modernisant la DSI sur la base de quatre priorités : - un véritable passeport pour les entreprises d'investissement: il s'agira de progresser sur deux fronts : en premier lieu, passage au contrôle par le pays d'origine pour toutes les activités de gros ; en second lieu, harmonisation ex ante des codes de conduite professionnelle de protection des petits investisseurs; - nouvelles formes de prestations de services : la future DSI doit permettre aux autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières européens d'appliquer des normes de contrôle communes et taillées sur mesure à de tels systèmes, de manière à ce qu'ils puissent opérer dans l'ensemble de l'Union; - concurrence effective entre bourses et plateformes de négociation : la DSI doit autoriser les nouvelles bourses et plateformes de négociation apparues récemment sur le marché à concurrencer efficacement les institutions en place, de manière à ce qu'elles aient accès aux activités de négociation sans être gênées par des contraintes réglementaires ou prudentielles trop tatillonnes; - la dimension transfrontalière croissante des activités de compensation/réglement : il est urgent que les parties intéressées prêtent une plus grande attention aux problèmes de compensation, en particulier aux obstacles techniques et juridiques entravant l'établissement de connexions entre systèmes de règlement de titres. La Commission estime que la législation sur les services financiers doit s'inscrire dans la durée. Il faut éviter des règles trop prescriptives et rigides, susceptibles d'être rapidement dépassées par l'innovation financière ou l'évolution du marché. Il convient plutôt de se doter d'une législation-cadre énonçant des principes directeurs qui devront s'accompagner de mécanismes à même de fournir des orientations supplémentaires et d'assurer une interprétation uniforme.�