Transports routiers, trafic national et international: dimensions et poids maximaux

La position commune retient, textuellement ou dans leur esprit, les trois amendements du Parlement européen. Le Conseil a introduit des changements importants dans la proposition de la Commission: - un nouvel article a été ajouté, qui exclut explicitement du champ d'application de la directive les autobus comportant plus d'une section articulée; - l'expiration de la période de validité des "droits aquis" est portée du 31/12/2009 au 31/12/2020; - le point 1.5 bis de l'annexe I a été revu. Il prévoit désormais un nouvel essai de manoeuvrabilité auquel doivent satisfaire les autobus de 15 mètres. Cela est conforme aux critères de manoeuvrabilité adoptés dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU; - un nouvel article a été ajouté, qui octroie une dérogation de trois ans au Portugal et au Royaume-Uni en ce qui concerne l'obligation d'accepter les autobus de 15 mètres sur leur territoire compte tenu du critère de manoeuvrabilité révisé; - un nouvel article prévoit que la Commission doit entreprendre une étude examinant la faisabilité de l'introduction d'un essai de manoeuvrabilité plus strict. �