Association des pays et territoires d'outre-mer PTOM à la Communauté européenne à partir du 1er mars 2001

OJECTIF : proposer une nouvelle décision relative à l'association des PTOM à la Communauté. CONTENU : La décision 91/482/CEE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), plusieurs fois modifiée, est arrivée à échéance le 28 février 2001. C'est pourquoi, la Commission propose une nouvelle décision appelée à lui succéder à compter du 1er mars 2001. Elle s'appuie sur les textes de l'accord CE/Afrique du Sud et de l'Accord de Cotonou CE/ACP et prévoit les grandes orientations suivantes : - promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM; - développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne; - mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement; - améliorer l'efficacité des instruments financiers. La structure du texte est simplifiée par rapport aux versions antérieures et comporte 5 parties : 1) des dispositions générales qui font le rappel des principes et objectifs de la décision en mettant l'accent sur la diversité des PTOM; 2) les domaines de coopération qui pour la première fois incluent les secteurs du commerce des services et des domaines liés au commerce afin d'aider les PTOM à s'insérer dans l'économie mondiale; 3) les instruments de la coopération incluant : a) la coopération au développement : quatre types de ressources traditionnelles sont recensées comportant la dotation programmable (pour les PTOM et la coopération régionale) ; la facilité d'investissement (définie à Cotonou) ; un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation ; l'aide d'urgence et aux réfugiés ; une allocation complémentaire aux PTOM les plus performants ; des prêts BEI. S'ajoute également une cinquième ressource constituée par la participation à des programmes bien définis dans le cadre du budget communautaire (aides d'urgence, SIDA, etc...). Le Parlement européen et les États membres souhaitaient en outre un Fonds spécial PTOM dans le budget (non prévue par les perspectives financières 2000-2006) avec une gestion de type FEDER. Ce Fonds ne débuterait qu'en 2007 mais le principe de la gestion type FEDER serait prise en compte dès maintenant avec la mise en oeuvre de la dotation programmable ("9ème FED"). Il s'agit là d'une innovation majeure qui inspirerait toute la gestion des fonds Outremer selon les 3 principes suivants : partenariat, complémentarité et subsidiarité. L'application de ces principes serait toutefois sujette à une certaine flexibilité et serait adaptée à la situation particulière de chaque PTOM en concertation étroite avec les autorités compétentes des PTOM (entre autre, prévision de projet de DOCUP soumis à la décision du Comité FED/PTOM, responsabilité de mise en oeuvre au PTOM concerné, évaluations régulières établies par le PTOM et la Commission) ; b) la coopération économique et commerciale : elle touche principalement les échanges de produits, le commerce desservices et les domaines liés au commerce. Pour les produits : principe maintenu de non-réciprocité : libre accès total au marché communautaire pour tous les produits des PTOM (comme depuis 1991) sauf pour deux domaines sensibles, le riz et le sucre qui font l'objet de dispositions spécifiques, mais maintien de droits de douane prélevés par les PTOM sur les produits CE lorsqu'il s'agit de produits nécessaires à leur développement ou à l'alimentation de leur budget. La proposition prévoit également l'harmonisation des règles d'origine préférentielles ainsi que le "transbordement" de produits non originaires (libre accès de ces produits dans les PTOM après perception sur place d'un droit de douane CE). Pour le commerce des services : principe de non-discrimination pour le régime d'établissement et la prestation de services, que ce soit de la part de la Communauté, entre PTOM ou de la part des PTOM, entre États membres. Les PTOM peuvent toutefois accorder une préférence à leurs habitants, sachant que ce principe de non-réciprocité devra être mis en conformité avec les règles pertinentes de l'OMC (notamment, via révision éventuelle de la décision). 4) les droits des personnes : il s'agit de clarifier plusieurs cas mis en lumière par des recours introduits par des ressortissants des PTOM ne pouvant participer à certains programmes communautaires alors qu'ils avaient la citoyenneté d'un État membre; 5) dispositions finales : il est prévu que la période de validité de la décision expire en même temps que le 9ème FED soit le 31.12.2007 (afin de tenir compte de la future budgétisation du régime d'association et des futurs accords de libre-échange avec les ACP, prévus à cette date). Une clause de révision est également prévue afin de tenir compte de la mise en conformité éventuelle des règles sur le commerce et les services établies dans la proposition avec les règles de l'OMC.�