Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche fin 1999 (règlement (CE) n° 2792/99). Rapport annuel

OBJECTIF : présentation du rapport sur la situation des flottes de pêche fin 1999 eu égard aux objectifs fixés par les Programmes d'orientation pluriannuels (POP). CONTENU : pour chaque État membre de la Communauté, un programme d'orientation pluriannuel (POP) fixe des objectifs de réduction de la flotte de pêche afin d'adapter l'effort de pêche aux ressources disponibles. Adoptée en décembre 1997, la quatrième génération de POP a fixé ces objectifs pour la période allant de 1997 à 2001. Le présent rapport est le septième de la série et le deuxième sur les résultats de la quatrième génération de programmes (POP IV). En conclusion de son rapport, la Commission note que, au cours des trois premières années du POP IV, la flotte communautaire a été réduite de 82 439 GT et 447 148 kW, ce qui correspond dans les deux cas à une réduction de capacité d'environ 4 % et 5,6 % respectivement. Au 1er janvier 2000, la flotte communautaire n'était déjà plus, respectivement, qu'à environ 17 % et 6 % des objectifs finaux du POP IV pour le tonnage et pour la puissance. Ces chiffres semblent confirmer que le POP a permis de réduire la capacité de la flotte. En réalité, les réductions obtenues résultent du fait que certains États membres sont allés bien au-delà des réductions requises par le POP, alors que d'autres sont restés bien en deçà des objectifs visés. A l'exception de l'Italie et de la Grèce, les pays ayant choisi d'atteindre leurs objectifs de réduction en termes de capacité uniquement y sont parvenus dans l'ensemble des segments, alors que tous ceux qui avaient choisi de réduire la capacité et l'activité ne sont pas parvenus aux réductions visées de la capacité dans un ou plusieurs segments. En outre, certains doutes subsistent quant à savoir si les régimes d'effort permettront de réduire réellement et durablement l'activité dans plusieurs des pays concernés. Si les POP ne semblent pas avoir été directement la cause de la plupart des réductions de la capacité au cours des dernières années, le fait de pouvoir bénéficier d'une aide publique au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche, au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), constitue pour certains États membres au moins, une incitation à atteindre les objectifs. D'où l'importance du mesurage et du contrôle de la capacité de la flotte, deux domaines où des améliorations supplémentaires sont à attendre. �