Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: commerce des services

OBJECTIF : fixer le deuxième volet commercial de l'accord de partenariat économique et de coordination politique UE-Mexique. CONTENU : L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération conclu entre l'Union et le Mexique (voir AVC/1997/0289) est entré en vigueur le 1er octobre 2000. Celui-ci comporte entre autre une série d'articles visant à : - libéraliser progressivement le commerce des services conformément à l'Accord GATS (article 6), - abolir progressivement et de manière réciproque les mouvements de capitaux et les paiements entre les parties (article 9), - garantir de la manière la plus appropriée, la protection de la propriété intellectuelle (article 12), selon des procédures et un calendrier à définir au sein du Conseil conjoint UE-Mexique institué par l'Accord. L'objectif de la présente proposition porte précisément sur ces points et reprend le contenu des négociations commerciales achevées entre l'Union et le Mexique, le 24 novembre 1999 (les autres négociations commerciales ayant déjà été adoptées dans le cadre d'un autre dispositif prévu par l'accord intérimaire UE-Mexique et ayant abouti à une décision commune le 23 mars 2000 - voir CNS/2000/0024). La proposition porte également sur le dispositif de règlement des différends commerciaux prévu à l'accord (article 50), lequel s'insipre des dispositions pertinentes de l'OMC. À noter également une déclaration conjointe annexée au projet de décision portant sur la coopération agricole et rurale. Il y est précisé que la coopération portera sur le bien-être des animaux, la sûreté alimentaire, le développement des ressources humaines, les systèmes de statistiques et d'information, les organisations de producteurs, la recherche scientifique et technique et le développement des marchés.�