Statistiques agricoles: potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (abrog. directive 76/625/CEE)

OBJECTIF : introduire plus de souplesse en ce qui concerne les aspects pratiques de l'exécution de l'enquête statistique en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers. CONTENU : à la lumière de l'expérience acquise par l'application de la directive 76/625/CEE, plusieurs fois modifiée, la Commission présente une nouvelle proposition en vue d'assouplir le mécanisme actuel. Les éléments de souplesse introduits dans le texte proposé concernent surtout les points suivants : - méthodologie de l'enquête : remplacement du seuil rigide par un objectif défini en termes de représentativité de l'échantillon (article 3 du texte proposé). - époque d'exécution de l'enquête : l'ancienne rigidité (printemps) a été éliminée. La seule contrainte est le délai de transmission à la Commission des résultats. Cette flexibilité permet aux États membres de choisir la date la plus opportune lors de l'exécution de l'enquête.�