Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

Le 14 avril 1999, le Parlement européen a rendu en première lecture un avis sur la proposition de la Commission avec 21 amendements, dont la Commission reprend le contenu de 8 d'entre eux dans leur intégralité et quatre en partie. Le 21 juin 2000, la Commission a publié une communication au Parlement européen et au Conseil, intitulée Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté (COM (2000) 364 final). La Commission y décrivait l'état d'avancement des débats du Conseil sur la question, en faisant état d'un blocage des discussions du Conseil en raison de la forte division entre les États membres au sujet de l'inclusion ou non des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive. La Commission indiquait que pour faire progresser les débats, elle pouvait accepter l'idée d'exclure provisoirement les conducteurs indépendants de la directive proposée. À la suite des discussions du Conseil des ministres des transports le 2 octobre 2000, il a été convenu d'examiner cette option plus avant. La Commission modifie aujourd'hui sa proposition de manière à exclure provisoirement les conducteurs indépendants, afin de faciliter l'adoption de la directive. Les modifications reprises par la Commission dans sa proposition modifiée portent sur : - l'exclusion provisoire des conducteurs indépendants du champ d'application de la proposition (les conducteurs tant employés qu'indépendants resteront toutefois soumis aux dispositions du règlement 3820/85/CEE du 20 décembre 1985 pour ce qui est des temps de conduite et des périodes de repos) pour une période de trois ans à compter de la date limite de transposition de la directive; - la définition plus complète du temps de travail; - la précision de la notion de communication "à l'avance"; - la définition des conducteurs indépendants; - les obligations, équivalentes, incombant à l'employeur et à l'employé dans ce domaine; - la suppression de la disposition relative à une diminution du temps de travail et à un allongement correspondant des périodes de référence; - la clarification du système d'enregistrement des heures effectuées.�