Pêche et ressources halieutiques: flotte et développement durable, POP IV décembre 2002

OBJECTIF : restructuration du secteur de la pêche communautaire pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/70/CE modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. CONTENU : cette décision proroge la décision 97/413/CE jusqu'au 31 décembre 2002 et réduit l'effort de pêche de la flotte communautaire pendant cette année sur la base de taux de réduction pilotes (36% et 24%). Ces mesures peuvent néanmoins ne pas être appliquées par les États membres pour les navires de pêche de moins de douze mètres de longueur autres que les chalutiers, dans le cadre de programmes d'amélioration de la sécurité, de la navigation en mer, de l'hygiène, de la qualité des produits et des conditions de travail. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2002.�