Transports internationaux par route: restrictions à la circulation des poids lourds sur des routes déterminées

La Commission présente une proposition modifiée qui sera acceptable pour la plupart des États membres et qui sera comprise par la grande majorité des citoyens européens. Premièrement, la proposition modifiée indique plus clairement qu'elle concerne exclusivement le trafic international de poids lourds sur le réseau transeuropéen (RTE) routier. Les États membres conserveront le droit de fixer des interdictions illimitées de la circulation pour toutes les routes en dehors du réseau routier transeuropéen et pour l'ensemble du trafic national. Deuxièmement, la proposition modifiée élargira la période durant laquelle les interdictions de la circulation seront automatiquement autorisées sur le réseau routier transeuropéen, cette période passant à 24 heures. Pendant l'été, cette période sera encore étendue pour permettre aux États membres d'interdire la circulation sur le réseau routier transeuropéen depuis 7h00 le samedi jusque, s'ils le souhaitent, 22h00 le dimanche soir sans interruption. L'adoption de ces limites évitera que la proposition n'entre en conflit avec la plupart des interdictions nationales de la circulation en vigueur, et stabilisera la situation en matière d'interdictions de la circulation dans l'Union européenne. La proposition modifiée précise également dans une annexe les jours fériés nationaux qui sont automatiquement couverts par les interdictions de la circulation. Cette annexe sera automatiquement révisée à la moindre notification d'un État membre. A noter que les éléments de la proposition qui visent à harmoniser les types de transport non soumis aux interdictions de la circulation ne sont pas modifiés. C'est donc la Commission, avec les États membres par le biais d'un comité réglementaire, qui sera chargée de mettre à jour l'annexe qui énumère les types de transport qui seront exemptés des interdictions de la circulation.�