Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché
2000/0185(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend intégralement tous les amendements (18 au total) adoptés par le Parlement européen en première lecture. C'est pourquoi la proposition modifiée contient désormais davantage de définitions techniques précises et d'exigences détaillées pour les opérateurs notifiés et les autorités réglementaires nationales, en vue de clarifier leurs obligations et responsabilités respectives.
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