Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

La présente communication décrit les modifications à apporter aux traités et esquisse ce que pourraient être certaines adaptations autonomes du fonctionnement de la Commission afin de maintenir, après l'élargissement, la capacité de décision de l'institution. L'organisation à mettre en place devra en tout état de cause, selon la Commission, respecter le principe de collégialité. Ce principe signifie que chaque membre de la Commission participe de manière égale, quel que soit l'État membre dont il a la nationalité, à la prise de décision et que les décisions engagent collectivement tous les membres du collège. Les réformes de la structure et de l'organisation des travaux du collège relèvent partiellement des traités et partiellement d'adaptations autonomes à prévoir par exemple dans le règlement intérieur de la Commission. Les dispositions des traités relatives à la structure de la Commission doivent se limiter au minimum nécessaire. A cet égard, les modifications à effectuer devraient s'inspirer des recommandations suivantes : - un renforcement significatif des pouvoirs du Président pour attribuer ou ne pas attribuer des portefeuilles et des services aux membres de la Commission. Il en résulte que certains Commissaires pourraient n'avoir que des missions ponctuelles. Le choix en reviendrait au Président; - l'inscription dans le traité de la possibilité que des Commissaires coordonnent et dirigent l'action de certains de leurs collègues, sur lesquels ils auraient autorité; le plus logique serait l'octroi dans le traité de pouvoirs spécifiques à cette fin aux vice-présidents dont le nombre pourrait être plus élevé que le traité ne le prévoit actuellement; - l'attribution d'un pouvoir étendu de direction politique au Président. Celui-ci aurait alors une voix prépondérante dans les délibérations de la Commission et le pouvoir de s'opposer aux initiatives qu'il trouverait inopportunes, ainsi que la capacité de révoquer les membres de la Commission; - de nouvelles règles permettant aux Commissaires de prendre, au nom de la Commission ou sous leur propre responsabilité, des décisions de gestion courante. Au-delà des modifications des traités, le collège devra adapter ses méthodes de travail pour maintenir la cohérence et l'efficacité de son action. Le programme de travail annuel doit s'imposer, plus encore que par le passé, comme un instrument de cohérence et d'efficacité pour assurer notamment le respect des orientations politiques définies par le Président. La Commission a ainsi décidé d'inscrire son action dans un processus de plus en plus intégré de planification stratégique, de programmation et de budgétisation par activité.�