Mieux légiférer 2000-2001: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission "mieux légiférer 2000" conformément au Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. CONTENU : en présentant ce rapport pour l'année 2000, la Commission entend mettre l'accent sur l'application du principe de subsidiarité, qui est renforcée par rapport à l'année passée pour deux raisons : d'un côté, un effort objectif de la Commission pour explorer toutes les pistes de la subsidiarité ; de l'autre, les réflexions présentées par certains États membres et le Parlement européen sur les rapports 1998 et 1999. Sur le plan normatif, l'article 5 du traité CE est désormais complété par un Protocole en matière de subsidiarité et de proportionnalité qui souligne le caractère dynamique du concept de subsidiarité : d'un côté, il permet de limiter l'action de la Communauté voire d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus, de l'autre il permet de l'étendre dans les limites de ses compétences. Le rapport "Mieux légiférer 2000" donne donc une place prédominante à l'examen de l'application pratique de ce principe, sans oublier le principe de proportionnalité, la qualité des textes législatifs ainsi que leur codification et leur simplification, qui s'avèrent indispensable pour avoir un système normatif plus facilement compréhensible pour les opérateurs. La perspective de l'élargissement renforce la nécessité d'une application stricte du principe de subsidiarité, face à une société encore plus différenciée et au développement de politiques nouvelles pour favoriser l'intégration des nouveaux membres. Par ailleurs, dans certains secteurs pour lesquels le traité d'Amsterdam introduit de nouvelles responsabilités (par exemple en matière de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et dans les domaines social et de la non discrimination), il est nécessaire d'exercer une "subsidiarité active", permettant d'atteindre les nouveaux objectifs du traité. Dans d'autres secteurs, la Commission recherche une coopération accrue avec les États membres, les pouvoirs locaux, régionaux et la société civile, qui permette l'utilisation partagée des instruments communautaires et nationaux afin d'atteindre un objectif commun. En outre, dans les domaines où la Communauté exerce une compétence particulièrement importante, par exemple pour certains aspects de la liberté de circulation et de la politique de concurrence, la Commission s'efforce de garantir que ses initiatives ne soient pas disproportionnées par rapport aux exigences du traité et à la capacité croissante de ses partenaires publics et privés d'atteindre eux-mêmes les objectifs de l'Union. Enfin, la préparation des propositions législatives par des communications, des livres verts et blancs permet de consulter de manière continue la société civile et les institutions à tous les niveaux sur l'opportunité, le niveau et le contenu des actes législatifs.�