Cinéma et télévision: création d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production
1995/0281(CNS)
La commission de la culture (a approuvé le rapport de Mme Armelle GUINEBERTIERE (par lequel elle approuve la création d'un Fonds de garantie censé promouvoir la production et la distribution audiovisuelles européennes en aidant les entreprises européennes du secteur privé à financer des projets dans ce domaine.
Toutefois, les parlementaires ont présenté un certain nombre d'amendements, notamment celui visant à instituer un organe ad hoc regroupant le Fonds européen d'investissement (FEI), la Commission et des représentants des milieux bancaires et audiovisuels. Sa mission consisterait à gérer le Fonds de garantie.
Le représentant de la Commission européenne a confirmé que le FEI était disposé à accorder des garanties conjointes pouvant couvrir jusqu'à 50% des sommes nécessaires aux opérations du Fonds de garantie. Notons à ce propos que d'autres organismes financiers pourront, eux aussi, être conviés à investir en ce domaine. Le chiffre initial avancé à ce propos est de quelque 90 millions d'écus répartis sur cinq ans, un montant équivalent devant être fourni par le secteur privé et d'autres organismes publics.
Mme GUINEBERTI·RE demande que le Fonds soit pour une période expérimentale de cinq ans, au cours de laquelle son impact sur le secteur audiovisuel européen serait évalué. Une fois son utilité prouvée, l'Union européenne pourrait songer à établir les bases juridiques de ses activités futures.
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