Aliments composés pour animaux: commercialisation, traçabilité, étiquetage (modif. directive 79/373/CEE)
2000/0015(COD)
La proposition modifiée de la Commission retient 4 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements visent à :
- introduire un nouveau considérant qui justifie l'ajout à l'article premier d'un nouveau paragraphe 6 imposant au fabricant l'obligation de conserver toutes les pièces documentaires nécessaires aux autorités de contrôle pour vérifier l'exactitude des déclarations fournies sur la composition des aliments composés,
- donner la possibilité d'indiquer le numéro d'agrément ou d'enregistrement des établissements fabriquant les aliments en dehors du cadre réservé sur l'étiquette aux indications officielles d'étiquetage,
- reporter au 1er janvier 2001 la date d'application de la directive initialement prévue pour le 30 juin 2000.�