Statistiques des transports par chemin de fer

OBJECTIF : définir un ensemble de règles communes pour la production de statistiques communautaires relatives au transport par chemin de fer. CONTENU : le projet de règlement définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer ainsi que sur les accidents ferroviaires, complétés par les définitions les plus importantes requises pour assurer la comparabilité des statistiques. Les règles couvrent les définitions, les dispositions applicables à la collecte de données, à leur transmission et à leur diffusion ainsi qu'une procédure de comité pour l'adoption de modalités d'application et l'adaptation ultérieure du règlement. Figurent également des dispositions concernant le maintien de la qualité des statistiques, leur évaluation et la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. De plus, le règlement inclut des dispositions relatives à la couverture du transport par chemin de fer.�