Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages dans les eaux européennes, paquet Erika II

OBJECTIF : améliorer les régimes de responsabilité et de compensation des dommages de pollution causés par les navires. CONTENU : la présente proposition de règlement fait partie du deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier ERIKA (un premier paquet de mesures législatives, en cours d'adoption, a été proposé par la Commission le 21 mars 2000). La proposition de la Commission complète le système international actuel à deux niveaux concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire, le fonds COPE, destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes. Le fonds COPE indemnisera seulement les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées, mais qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation (ces plafonds s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros). Les indemnités accordées par le fonds COPE seront basées sur les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à 1 milliard d'euros. Le fonds COPE pourrait aussi être utilisé pour accélérer l'indemnisation complète des victimes de pollution. Le fonds COPE sera financé par les entreprises européennes réceptionnant les hydrocarbures. Toute personne qui, dans un État membre, reçoit plus de 150.000 tonnes de pétrole brut et/ou de fuel lourd par an devra payer sa contribution au fonds COPE en proportion des quantités de pétrole reçues. Le fonds COPE ne sera activé qu'en cas d'accident dans les eaux de l'Union européenne et si le plafond maximum prévu par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est dépassé, ou menace d'être dépassé. Outre les dispositions en matière de responsabilité, le règlement proposé prévoit l'application de sanctions financières pour négligence grave imputable à toute personne associée au transport d'hydrocarbures par la voie maritime. Cette sanction sera imposée par les États membres en dehors du régime de la responsabilité et de l'indemnisation et ne sera donc pas affectée par une éventuelle limitation des responsabilités. �