Agence européenne pour la sécurité maritime;

OBJECTIF : création d'une Agence européenne de la sécurité maritime. CONTENU : la présente proposition de règlement fait partie du deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier ERIKA (un premier paquet de mesures législatives, en cours d'adoption, a été proposé par la Commission le 21 mars 2000). Il est proposé de créer une Agence européenne de la sécurité maritime en vue de soutenir l'action de la Commission et des États membres dans l'application et le contrôle de la législation communautaire ainsi que dans l'évaluation de l'efficacité des mesures en place. Cette agence sera composée d'une cinquantaine de personnes, provenant essentiellement des administrations maritimes nationales et de l'industrie. Dans sa proposition, la Commission propose que l'Agence exerce notamment les tâches suivantes : - assistance technique pour la préparation des propositions d'amendement aux textes législatifs communautaires, au vu notamment des évolutions de la réglementation internationale ; - missions d'inspection sur place des conditions dans lesquelles le contrôle par l'État du port est effectué par les États membres; - organisation des actions de formation appropriées ; - collecte d'informations et exploitation de bases de données sur la sécurité maritime qui permettront notamment à la Commission d'établir une "liste noire" des navires sous norme. Toutes les données seront à la disposition des inspecteurs des États Membres qui pourront procéder, le cas échéant, à son immobilisation; - missions liées à la surveillance de la navigation et à la gestion des informations relatives au trafic maritime ; - missions d'évaluation et d·audit des sociétés de classification; - participation ou coordination d'activités en relation avec les enquêtes consécutives à un accident maritime ; - missions d'assistance aux États candidats à l'adhésion.�