Protection des animaux en cours de transport: expérience acquise (directive 95/29/CE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport. CONTENU : il ressort du rapport de la Commission que les États membres ont des difficultés à appliquer la directive dans son ensemble et qu'ils n'accordent qu'une faible priorité à sa mise en oeuvre. Les difficultés d'obtention des rapports d'inspection auprès des États membres et le défaut d'harmonisation des données transmises en limitent l'utilisation. Le transport de chevaux en provenance des pays d'Europe centrale et orientale vers l'Union européenne est un sujet particulièrement préoccupant. Peu d'améliorations à long terme peuvent être considérées comme acquises. D'un point de vue technique, les principales conclusions sont les suivantes : véhicules routiers inadéquats ; plans de marche illégaux et inobservation des durées maximales de transport ; négligence et mauvais traitements des animaux ; transport d'animaux inaptes ; ventilation insuffisante des véhicules routiers ; surcharge ; difficultés de vérification de l'agrément des transporteurs spécialisés dans le transport des animaux. A la lumière de ces conclusions, les principaux domaines où des mesures correctrices doivent être envisagées sont les suivants: - les États membres doivent affecter rapidement les ressources appropriées pour atteindre les objectifs fixés par la directive; - il est indispensable d'harmoniser les certificats de transporteur agréé afin de permettre des vérifications rapides; - des procédures spécifiques doivent également être mises en place en vue de faciliter les vérifications par les autorités compétentes, en particulier en relation avec la mise en application du plan de marche et le suivi adéquat des infractions; - il faut attirer l'attention des autorités des pays d'Europe centrale et orientale sur la nécessité de veiller à ce que les opérateurs de transport soient informés de leur obligation de se conformer aux règles communautaires lorsqu'ils ont passé la frontière de l'Union; - la Communauté devrait également adhérer à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international; - pour répondre au problème spécifique constitué par le transport de chevaux, le déchargement et une période fixe de repos devraient devenir obligatoires pour les chevaux passant la frontière de l'Union; - des modifications techniques de la directive sont nécessaires, en particulier en relation avec le plan de marche, la définition des animaux inaptes au transport, les certificats sanitaires, les normes de ventilation sur les véhicules routiers et les rapports d'inspection des États membres; Des initiatives à plus long terme seront envisagées,spécialement pour répondre au besoin de mise à jour des connaissances scientifiques actuellement accessibles à la Commission. Plusieurs aspects fondamentaux de la directive doivent être évalués sur une base scientifique, en particulier les données relatives aux durées de voyage et aux densités de chargement. Il faut réfléchir aux possibilités d'amélioration de la qualification du personnel chargé du transport des animaux. Des mesures encourageant l'abattage des animaux plus près de leur lieu d'élevage méritent également d'être envisagées.�