Protection des animaux durant le transport (modif. direct. 91/628/CEE)

La Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport. Le rapport de la Commission conclut que les États membres ont des difficultés à appliquer la directive dans son ensemble. Les difficultés d'obtention des rapports d'inspection auprès des États membres et le défaut d'harmonisation des données transmises en limitent l'utilisation. Le transport de chevaux en provenance des pays d'Europe centrale et orientale vers l'Union européenne est un sujet particulièrement préoccupant. Peu d'améliorations à long terme peuvent être considérées comme acquises. D'un point de vue technique, les principales conclusions sont les suivantes : véhicules routiers inadéquats ; plans de marche illégaux et inobservation des durées maximales de transport ; négligence et mauvais traitements des animaux ; transport d'animaux inaptes ; ventilation insuffisante des véhicules routiers ; surcharge ; difficultés de vérification de l'agrément des transporteurs spécialisés dans le transport des animaux. A la lumière de ces conclusions, les principaux domaines où des mesures correctrices doivent être envisagées sont les suivants: - les États membres doivent affecter rapidement les ressources appropriées pour atteindre les objectifs fixés par la directive, - il est indispensable d'harmoniser les certificats de transporteur agréé afin de permettre des vérifications rapides, - des procédures spécifiques doivent être mises en place en vue de faciliter les vérifications par les autorités compétentes, - il faut encourager les pays concernés par le processus d'élargissement à adopter des règlements compatibles avec le droit communautaire en vigueur, - la Communauté devrait également adhérer à la convention européenne sur la protection des animaux en transport international, - des modifications techniques de la directive sont nécessaires, en particulier en relation avec le plan de marche, la définition des animaux inaptes au transport, les certificats sanitaires, les normes de ventilation sur les véhicules routiers et les rapports d'inspection des États membres, - des initiatives à plus long terme sont à envisager, spécialement pour répondre au besoin de mise à jour des connaissances scientifiques actuellement accessibles, - plusieurs aspects fondamentaux de la directive doivent être évalués sur une base scientifique, en particulier les données relatives aux durées de voyage et aux densités de chargement, - il faut réfléchir aux possibilités d'amélioration de la qualification du personnel chargé du transport des animaux et à des mesures encourageant l'abattage des animaux plus près de leur lieu d'élevage.�