Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière, en particulier pour les enfants. CONTENU : la proposition vise, en premier lieu, à adapter la directive 91/671/CEE en imposant l'utilisation obligatoire de dispositifs de retenue pour enfants âgés de moins de 12 ans dans les véhicules et leurs dérivés. Elle prévoit aussi que ces dispositifs de retenue doivent être conformes au minimum à la norme technique du règlement 44.03 de la CEE-ONU (ou à un équivalent) et vise donc à contribuer de façon significative à la sécurité routière. Deuxièmement, elle interdit l'utilisation d'un dispositif de retenue dos à la route sur le siège passager avant d'un véhicule ou de ses dérivés à moins que le coussin gonflable n'ait été désactivé. Troisièmement, elle impose à tous les passagers d'un véhicule à moteur de porter une ceinture de sécurité si le véhicule en est équipé. �