Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

OBJECTIF : mise en oeuvre (création, fonctionnement et supervision) du domaine Internet de premier niveau "EU". CONTENU : en février 2000, la Commission a lancé une consultation publique sur la création du domaine Internet de premier niveau (TLD) .EU. Compte tenu des réactions très positives, la Commission a demandé à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la délégation du nom de domaine .EU, par une lettre du 6 juillet 2000. L'ICANN a répondu le 10 août 2000 et les discussions entre l'ICANN et la Commission se poursuivent. La Commission estime opportun de proposer directement l'instrument destiné à mettre en oeuvre le domaine .EU. Elle propose donc que le Conseil et le Parlement européen décident, par l'adoption du présent règlement, de la charger de mettre en oeuvre le domaine de premier niveau .EU. le plus rapidement possible. Le règlement proposé définit les règles et les principes selon lesquels le registre fonctionnera et définit le cadre de la politique générale et la procédure à suivre pour adopter des décisions touchant à des questions de droit public. Le registre déciderait lui-même des autres aspects de ses politiques, après avoir dûment consulté la Commission et les autres parties intéressées. La Commission sera assistée dans ses tâches par un comité consultatif composé de représentants des États membres. Le registre est l'entité à laquelle seront confiées l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .EU. Il remplira trois fonctions essentielles : - être la personne morale qui assume la responsabilité du registre; - mettre en oeuvre les règles de droit public, les politiques et les procédures relatives au TLD .EU. incluses dans le règlement ou adoptées par la Commission conformément à la procédure de consultation prévue dans le règlement; - organiser, administrer et gérer le TLD .EU, ce qui inclut les opérations de maintenance des bases de données, l'enregistrement des noms de domaine, l'exploitation des serveurs de noms et la diffusion des fichiers de zone du TLD.�