Criminalité internationale : lutte contre les formes graves, mandat Europol. Initiative Belgique et Suède

OBJECTIF : étendre le mandat d'EUROPOL à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL. CONTENU : Afin d'améliorer l'efficacité de la coopération dans le cadre de la convention EUROPOL, il est proposé, sur initiative belgo-suédoise, d'étendre le mandat d'EUROPOL à tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL (en particulier falsification de l'EURO et faux-monnayage). L'initiative prévoit en particilier les conditions dans lesquelles s'effectueraient la fixation des domaines pour lesquels une action prioritaire de coopération serait décidée. C'est à l'unanimité du Conseil que seraient décidées les formes graves de criminalité qui feraient l'objet d'une action prioritaire, sur proposition du conseil d'administration d'EUROPOL. La présente initiative devrait entrer en vigueur pour le 01.01.2002 au plus tard.�