Coopération judiciaire: programme d'échange des praticiens de la justice, Grotius II général et pénal

OBJECTIF : établir la seconde phase du programme GROTIUS-pénal. CONTENU : Le programme GROTIUS d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice a été établi le 29.10.1996 par l'Action commune 96/636/JAI et a contribué au renforcement de la coopération entre services judiciaires des États membres et à l'amélioration de la compréhension réciproque des systèmes juridiques de ces derniers. La présente proposition vise à renouveler ce programme pour une nouvelle période de 2 ans (sachant que le deuxième versant de ce programme, GROTIUS-civil, fait l'objet d'une proposition séparée : voir CNS/2000/0220) sous la forme d'une décision du Conseil (article 34, par.2, point c. du TUE). Le programme ainsi renouvelé aurait les mêmes objectifs que le programme précédent à savoir stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et faciliter la coopération judiciaire générale et pénale entre eux (ex.: préparation d'actions dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, aide à la mise en oeuvre des instruments adoptés, appui à une meilleure connaissance réciproque des thèmes d'intérêt commun aux États membres, actions ponctuelles locales communes visant à améliorer la coopération sur le terrain et mise en réseau de certaines organisations et professions). Cinq types d'actions seraient co-financés dans le cadre du programme : la formation, les échanges et les stages, les études et la recherche, les rencontres et les séminaires et la diffusion des résultats obtenus. Des dispositions sont prévues en vue de déterminer les institutions et organismes de formation éligibles à ce programme, les bénéficiaires réels de ces projets étant les praticiens de la justice. La Commission serait chargée de la mise en oeuvre de ce programme en coopération avec les États membres et serait assistée par un comité de programme composé de représentants des États membres. Pour sa mise en oeuvre, une double procédure comitologique serait prévue : une procédure consultative pour l'adoption des mesures proposées et une procédure de gestion pour la fixation du programme annuel de travail et l'adoption d'actions spécifiques considérées comme prioritaires. Le programme serait doté d'une enveloppe financière de 4 mio d'EUR du 01.01.2001 au 31.12.2002 et serait ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion. Pour être éligibles, les projets devraient associer au moins 3 États membres (ou 2 États membres de l'Union et un pays candidat). Des dispositions particulières de financement sont prévues en fonction du type d'actions proposées (en principe, 70% de co-financement communautaire par action voire 100% pour certaines actions considérées comme prioritaires ou spécifiques). Un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce programme est également prévu.�