Services audiovisuels et d'information: protection des mineurs et de la dignité humaine. Livre vert

Le rapport de Phillip WHITEHEAD (PSE, UK) part d'un constat : le développement de nouveaux réseaux et services, comme Internet avec des risques accrus pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Pour le rapport, il est capital de distinguer clairement le contenu illégal portant atteinte à la dignité humaine du contenu légal susceptible de nuire au développement physique, psychologique et moral des mineurs, ces deux aspects devant être traités séparément de façon conforme à leur nature spécifique. Le rapport propose une série de mesures pratiques: - établissement d'une étude comparative concernant la façon dont chaque État membre identifie et réglemente les nouveaux services de communication, de façon à définir et promouvoir une approche européenne cohérente évitant les distorsions entre les différents médias offrant des programmes de même contenu ; - face à la disparité des réglementations nationales, visant à rendre illégaux certains types de contenus, portant atteinte notamment à la dignité de l'homme et à la protection des mineurs, il faut une coopération interétatique (échange de données et favoriser les enquêtes, perquisitions et saisies transfrontalières pour faciliter la répression des infractions). Il faut aller au-delà des frontières de l'Union et oeuvrer, dans les enceintes internationales, pour une harmonisation au niveau mondial.; - définir un socle de valeurs et de règles communes européennes concernant les contenus risquant de nuire à la dignité humaine; - établissement d'obligations minimales légales pour les fournisseurs de contenu et de mesures d'autoréglementation et des incitations à la prise de décisions responsables de la part des consommateurs. Les fournisseurs d'accès et de contenu seraient tenus de respecter des normes légales minimales qui pourraient prendre trois formes: responsabilité illimitée en ce qui concerne les contenus qu'ils élaborent eux-mêmes (y compris responsabilité pénale); responsabilité en ce qui concerne les contenus punissables auxquels ils donnent accès, s'ils ont une connaissance concrète des contenus et s'il leur est techniquement et raisonnablement possible d'empêcher leur diffusion et enfin, en ce qui concerne les décisions portant sur des contenus non punissables mais susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs et de la dignité humaine, les fournisseurs d'accès et de contenu doivent se doter publiquement de règles et d'organismes d'autoréglementation volontaire. Les codes de conduite élaborés avec les industries intéressées devront adopter une définition large du contenu préjudiciable pour protéger efficacement les mineurs et d'autres groupes menacés; - rôle fondamental dévolu à la responsabilité et à la capacité critique individuelle et familiale dont l'action ne peut être que complétée par l'intervention des services publics. Afin de faciliter ce contrôle, des dispositifs de filtrage et de contrôle devraient être testés à grande échelle avec la participation active de l'Union européenne pour en déterminer l'efficacité, l'accessibilité et le coût. A cet égard, le rapport se félicite du système de pictogrammes adopté par certaines chaînes nationales, qui indiquent le degré de violence du programme qui va être transmis en l'absence d'un système de filtrage plus perfectionné (du type V-chip).