Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

OBJECTIF : réviser la directive 80/987/CEE du Conseil en vue de l'adapter et de l'améliorer en tenant compte de la jurisprudence communautaire et des changements du monde du travail. CONTENU : les nouvelles réalités du marché du travail, les restructurations et reconfigurations opérées au sein des entreprises imposent de revoir la directive 80/987/CEE. Les principales évolutions qui ont mis en évidence les lacunes ou les insuffisances du texte actuel sont liées à l'évolution du droit d'insolvabilité dans les États membres, au dynamisme du marché intérieur, au souci de cohérence avec d'autres directives communautaires en matière de droit du travail adoptées ultérieurement ainsi qu'à la jurisprudence récente de la Cour de Justice. La présente proposition devrait contribuer à améliorer la qualité et à renforcer la stabilité de l'emploi en assurant un minimum de protection aux travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise ayant des établissements dans au moins deux États membres. Tout en maintenant la structure de base de la directive en vigueur, les principales modifications proposées visent à : - élargir la notion d'insolvabilité et assurer une meilleure cohérence avec d'autres directives communautaires; - adopter une règle explicite pour déterminer l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans des situations transnationales d'insolvabilité, afin d'éviter des situations pouvant conduire à des conflits de lois négatifs; - introduire une nouvelle disposition instituant une coopération administrative entre les États membres.�