TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
En présentant son rapport annuel TACIS pour l'année 1999, la Commission souligne que le programme a largement contribué à la réalisation des objectifs visant à soutenir le passage à l'économie de marché et à la démocratie dans les nouveaux États indépendants (NEI). Parallèlement, Tacis s'est encore plus étroitement intégré à la politique de l'UE dans la région grâce à l'entrée en vigueur d'un plus grand nombre d'accords de partenariat et de coopération (APC) entre l'UE et les NEI. L'aide apportée par Tacis se fonde sur certaines valeurs et pratiques économiques et politiques communes définies dans les APC, en particulier le respect des principes démocratiques, des droits de la personne humaine et d'une économie de marché. Le renforcement des liens entre la politique et l'assistance technique a permis à Tacis de réagir de manière encore plus efficace à l'évolution de la situation dans la région. Cette efficacité accrue s'est notamment traduite par une grande rapidité de réponse à certains événements critiques (par exemple, la réaffectation de 20 millions d'euros de fonds Tacis pour aider à surmonter les conséquences négatives de la crise financière russe de 1998 dans les autres NEI), par le lancement de nouvelles activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et par l'intensification de la coopération régionale dans le Caucase. La nouvelle approche stratégique a également permis de mieux faire connaître Tacis aux décideurs, aux groupes d'intérêts économiques et aux organisations civiles des NEI, offrant de la sorte de nouvelles possibilités pour que les projets tirent parti de l'engagement local. Pour ce qui est du contenu du programme, l'objectif a été d'éviter de disperser les efforts sur un trop large éventail de projets. Tacis a donc axé ses efforts sur un certain nombre de thèmes prioritaires, en accord avec les NEI et les États membres de l'UE, pour appuyer la réforme économique globale et les politiques sectorielles des autorités bénéficiaires. L'accent a été mis sur la nécessité d'atténuer l'impact social de la transition et de soutenir la réforme de l'important secteur de la santé. La réforme structurelle et institutionnelle a été encouragée pour permettre aux économies de marché de fonctionner plus efficacement, en particulier dans les services ministériels et dans le secteur financier. Une attention particulière a été accordée aux régimes fiscaux, à la création de systèmes juridiques définissant un environnement sécurisé pour l'investissement local et étranger et l'établissement de relations commerciales concurrentielles, et à la nécessité de surmonter les faiblesses des pouvoirs judiciaires susceptibles d'aggraver le problème de l'application arbitraire de la loi et de décourager les investisseurs. Des projets environnementaux ont été menés à bien, au plan national comme dans le cadre de programmes plurinationaux. La promotion de la coopération régionale a été essentielle dans la mesure où la plupart des difficultés écologiques auxquelles sont confrontés ces pays, notamment celles qui concernent la pollution de l'air et de l'eau, sont de nature transfrontalière et exigent un effort de collaboration de la part des pays concernés. La mise en place des infrastructures (transports, énergie et communications) a été un autre thème important. Le développement du secteur privé s'est poursuivi de manière à stimuler la croissance économique, la création d'emplois et le bien-être de la population. Les ressources humaines ont également largement bénéficié de l'activité Tacis. Enfin, la mise en place de régimes de sécurité sociale efficaces et ciblés en faveur des groupes vulnérables de la société (les personnes âgées, par exemple) est un important défi à relever dans tous les pays en phase de transition. Il faut rappeler que 1999 aura été la dernière année d'opération en vertu du règlement Tacis 1996-1999. Le nouveau règlement couvrant la période 2000 à 2006 tire parti de l'expérience acquise et prévoit un total estimatif de 3 138 millions d'euros de subventions pour les sept années à venir. Il élargit le champ des activités de promotion de l'investissement en mettant plus particulièrement l'accent sur les besoins régionaux.