Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien direct

OBJECTIF : modifier le règlement 1259/1999/CE en vue d'établir un régime simplifié pour les agriculteurs recevant de faibles montants d'aides directes. CONTENU : afin de simplifier les procédures administratives pour les agriculteurs qui reçoivent annuellement des aides directes d'un faible montant en vertu des différents régimes de soutien de la PAC, la présente proposition de règlement prévoit que les États membres versent durant une période d'essai aux producteurs éligibles qui optent pour un régime simplifié un montant forfaitaire unique calculé à partir des paiements antérieurs qui ne peut dépasser un montant maximal annuel de 1000 EUR.�