Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

OBJECTIF : modifier la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de façon à tenir compte de l'introduction de l'euro. CONTENU : la proposition de la Commission vise à introduire deux modifications techniques de l'annexe de la directive 93/7/CEE annoncées dans le rapport sur l'application du règlement 3911/92/CEE et de la directive 93/7/CEE. Il convient tout d'abord de modifier le dernier alinéa de la rubrique B de l'annexe de la directive 93/7/CEE de telle sorte qu'à partir du 1er janvier 2002, les États membres dont la monnaie est l'euro appliquent directement les valeurs en euros prévues dans la législation communautaire. Pour les États qui ne participent pas à l'UEM, il y a lieu de fixer une date de conversion en monnaies nationales des valeurs exprimées en euros et une adaptation périodique des montants en monnaies nationales tous les deux ans. La date de référence choisie est le 31 décembre 2001, dernier jour de la période de transition vers l'euro. En deuxième lieu, il est apparu que la valeur 0 (zéro) figurant dans la rubrique B de l'annexe de la directive 93/7/CEE, applicable comme seuil financier à certaines catégories de biens culturels, pouvait faire l'objet d'une interprétation préjudiciable à l'application effective de la directive. Il convient donc de remplacer le chiffre 0 par une expression plus claire, à savoir "quelle que soit la valeur", qui ne suscite pas de doutes quant à la nécessité de protection des biens en question.�