Biens culturels: exportation (modif. règlement (CEE) n° 3911/92)

OBJECTIF : modifier le règlement 3911/92/CEE du Conseil concernant l'exportation de biens culturels de façon à tenir compte de l'introduction de l'euro. CONTENU : la proposition de la Commission vise à introduire deux modifications techniques de l'annexe du règlement 3911/92/CEE annoncées dans le rapport sur l'application du règlement 3911/92/CEE et de la directive 93/7/CEE. Il convient tout d'abord de prévoir qu'à partir du 1er janvier 2002, les États membres dont la monnaie est l'euro appliquent directement les valeurs en euros prévues dans la législation communautaire. Pour les États qui ne participent pas à l'UEM, il y a lieu de fixer une date de conversion en monnaies nationales des valeurs exprimées en euros et une adaptation périodique des montants en monnaies nationales tous les deux ans. La date de référence choisie est le 31 décembre 2001, dernier jour de la période de transition vers l'euro. En deuxième lieu, il convient de remplacer le chiffre "0", applicable comme seuil financier à certaines catégories de biens culturels, par une expression plus claire, à savoir "quelle que soit la valeur", qui ne suscite pas de doutes quant à la nécessité de protection des biens en question.�