Sécurité maritime: double coque ou conception équivalente pour les pétroliers à simple coque, paquet Erika I

La proposition modifiée retient, dans un souci d'harmonisation, les amendements du Parlement européen concernant le calendrier fixé pour l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, étant donné que le calendrier proposé concorde avec la nouvelle formulation de la règle 13G de l'annexe I de la convention Marpol. La Commission exclut également les pétroliers d'un port en lourd compris entre 600 et 3 000 tonnes du calendrier adopté dans la proposition pour le retrait progressif, afin de garantir l'approvisionnement normal du marché dans les régions insulaires de l'Union. Elle accepte en outre de retirer sa proposition concernant un système de mesures financières d'incitation et de dissuasion, fondé sur une tarification différenciée des services portuaires et de pilotage. La Commission n'accepte pas les amendements visant à : - instituer un nouveau comité aux fins de l'application du règlement uniquement, plutôt que de recourir à un comité existant, - insérer un considérant renfermant une déclaration politique qui n'a pas sa place dans un texte législatif.�