Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. 4ème protocole

OBJECTIF : établir un quatrième protocole CE/Danemark/Groënland fixant les conditions relatives à la pêche dans les eaux du Groënland par les bateaux communautaires. CONTENU : Le troisième protocole en matière de pêche, dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland, a expiré le 31 décembre 2000. La présente proposition vise à renouveler ce protocole pour la période 2001-2006 en modifiant certains quotas de pêche. En effet, sous le régime du troisième protocole, certains quotas de pêche ont continué à être faiblement utilisés, principalement en raison de la pénurie des ressources. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de ne fixer, dans la mesure du possible, que des possibilités de pêche qui soient réellement disponibles dans les eaux du Groënland, afin de promouvoir l'utilisation intégrale de ces possibilités de pêche par la Communauté. En conséquence, les quotas ont été partiellement réduits par rapport au troisième protocole. En même temps, la Communauté a retenu la possibilité de fixer des quotas plus élevés, dans la plupart des cas jusqu'à concurrence des niveaux du troisième protocole, pour le cas où des stocks de poissons se reconstitueraient et où les possibilités de pêche correspondantes deviendraient disponibles au cours de la période d'application du nouveau protocole. Les associations temporaires d'entreprises et les sociétés mixtes restent incluses. Toutefois, en raison de modifications de la législation communautaire en la matière, l'aide financière a été supprimée pour les associations temporaires d'entreprises et reliées aux conditions fixées dans le règlement 2792/99/CE du Conseil pour les sociétés mixtes. La compensation financière pour la période de validité du protocole a été fixée à 42,820 mio d'EUR par an. Cette compensation pourra être réajustée en fonction de l'ajout de quotas de pêche supplémentaires. Ces ajustements peuvent représenter jusqu'à 50% de tout ou partie des 20.000 tonnes d'équivalents cabillaud dont dispose la Communauté dans le cadre de ce protocole. Une disposition a été introduite qui fixe la procédure concernant l'évaluation de la pertinence du présent protocole. Au plus tard le 30 juin 2003, les parties évalueront leurs relations générales et examineront s'il y a lieu de créer et de mettre en oeuvre des instruments supplémentaires pour mieux répondre aux besoins de développement du Groënland.�