Produits agricoles communautaires: perfectionnement actif et compétitivité vis à vis des pays tiers

OBJECTIF : assouplir et rendre plus efficace la gestion du régime du perfectionnement actif pour la gestion de certains marchés agricoles. CONTENU : la prise de mesures rapides, soit en vue de suspendre ou de limiter le perfectionnement actif afin de permettre l'exportation de produits agricoles communautaires dans le respect des règles découlant de l'accord dur l'agriculture de l'OMC, ou soit afin de garantir une visibilité et une sécurité d'approvisionnement aux opérateurs économiques s'avère impossible en l'état actuel de la réglementation des organisations communes de marché. Il est donc proposé d'améliorer sensiblement la souplesse du fonctionnement du régime du perfectionnement actif en permettant la prise de mesures de gestion au sens de l'art. 2 de la décision 1999/468/CE, fixant les modalités d'exercice des compétences conférées à la Commission.�