Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

La Commission a apporté deux types de modifications à sa proposition. Premièrement, à la suite de la première lecture du Parlement européen, plusieurs dispositions nouvelles ont été acceptées. Elles visent à équilibrer et à approfondir les idées qui ont inspiré la proposition initiale. Deuxièmement, la Commission a procédé à de légères modifications dans la formulation et la présentation du texte afin d'en assurer la cohérence interne et avec le reste de la législation communautaire applicable. Les princicipales modifications introduites par la Commission sont les suivantes : La Commission a adapté la définition des sources d'énergie renouvelables (SER) sans inclure toutefois la tourbe qui est incontestablement un combustible fossile. Le principal changement réside dans la définition plus large de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable. Cette définition plus large laisse aux États membres un plus grand choix de sources d'énergie renouvelables lors de la prise de mesures pour atteindre leur objectif national respectif en vue d'accroître la part des SER dans le marché intérieur de l'électricité. La Commission a modifié la disposition sur les régimes de soutien en explicitant plus en détail les principaux points que doit couvrir son rapport sur les régimes de soutien existants. En outre, les critères concernant de futurs régimes de soutien éventuels ont été modifiés et traduisent désormais un équilibre plus satisfaisant entre les aspects relatifs au marché intérieur et les aspects relatifs à la promotion. Un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 8 exigeant de la Commission qu'elle procède à une révision prospective et indique les objectifs nationaux pour la période comprise entre 2010 et 2020. En ce qui concerne les considérants, la Commission a apporté des modifications visant à : - mettre en évidence les multiples avantages des sources d'énergie renouvelables, - souligner la nécessité d'un cadre juridique stable, - mentionner les distorsions de concurrence existantes sur le marché intérieur de l'électricité, - préconiser l'adoption d'une nouvelle directive sur les biocombustibles produits à partir de sources d'énergie renouvelables, - éclaircir les conditions à remplir afin de pouvoir faire bénéficier les grandes installations hydroélectriques d'une aide à l'investissement, - préciser l'application des règles relatives aux aides d'État, laquelle application doit tenir compte de l'internalisation des coûts externes de la production d'électricité, - faire référence aux aides compensant les coûts externes non comptabilisés, - insister davantage sur l'importance des forces du marché dans le développement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, - souligner la nécessité de régimes transitoires d'une durée maximale de 10 ans pour préserver la confiance des investisseurs, - préciser que la présente directive ne vise pas à détourner de façon excessive la biomasse de l'usage normal qui en est fait.�