îles Canaries: autorisation temporaire de la taxe dite arbitrio sur la production et les importations APIM

OBJECTIF : autoriser les autorités espagnoles, pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2001, à appliquer une taxe sur la production et les importations sur les produits introduits et les produits obtenus dans les îles Canaries, à des taux qui ne peuvent être supérieurs à ceux résultant au 31 décembre 2000, de l'application du règlement 1911/91/CEE du Conseil du 26 juin 1991. CONTENU : le règlement 1911/91/CEE (art. 5) autorise l'instauration de la taxe "arbitrio sur la production et les importation (APIM)" jusqu'au 31 décembre 2000. La Commission doit garantir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du Traité CE dans plusieurs domaines, en ce compris la politique fiscale, et s'est engagée à le faire dans le cadre d'un partenariat avec les États membres concernés sur base des demandes formulées par ceux-ci. Afin de ne pas mettre en péril les activités économiques dans les secteurs concernés par la taxe APIM aux îles Canaries et d'assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime fiscal assurant la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du Traité CE, les autorités espagnoles ont sollicité le maintien de la taxe APIM à son niveau actuel au 31 décembre 2000. Pour éviter toute discontinuité par rapport aux mesures existantes, il est donc proposé d'autoriser temporairement pour une courte période les exonérations en vigueur et les taux applicables relatifs à la taxe APIM, au niveau atteint le 31 décembre 2000.�