Statut et financement des partis politiques européens

OBJECTIF : le projet de règlement vise à prévoir un financement partiel des partis politiques européens afin de leur permettre de remplir le rôle que l'art. 191 du traité CE leur confie. CONTENU : l'art. 191 du traité CE attribue aux partis politiques des fonctions qui contribuent substantiellement au développement de la construction européenne, ainsi qu'au fonctionnement démocratique du système institutionnel. L'exercice de ces fonctions entraîne des dépenses de fonctionnement et de personnel. Puisque l'article 191 ne suffit pas à donner une base juridique opérationnelle pour mettre en oeuvre cet article, il est proposé d'adjoindre à l'article 191 une autre base juridique opérationnelle (art. 308) permettant d'autoriser de telles dépenses à charge du budget général des Communautés européennes. Pour qu'un parti politique européen puisse bénéficier d'un financement communautaire, il faut en premier lieu que les finalités européennes du parti soient claires; ce parti devrait également constituer ou envisager la constitution d'un groupe politique au Parlement européen ou encore prévoir la participation à un groupe politique. En deuxième lieu, le parti doit être doté d'un statut qui prévoit une méthode de désignation démocratique de ses dirigeants. En troisième lieu, il doit faire siens les principes de la démocratie, du respect des droits fondamentaux et de l'État de droit. L'octroi de ce financement communautaire doit être réservé aux partis politiques présentant un certain degré de représentativité, soit au Parlement européen, soit dans plusieurs États membres. À cet égard, les critères proposés sont les suivants : soit être représenté par des élus régionaux ou nationaux ou européens dans au moins cinq des États membres, soit avoir réuni dans au moins cinq des États membres de la Communauté au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes. Ce financement ne peut pas remplacer le financement autonome des partis européens qui doit s'élever au minimum à 25% du budget de chaque parti. Dans un souci de transparence, les partis politiques européens devraient rendre publics leur comptes, y compris les dons de toute source, et déclarer leurs sources de financement à la Cour des comptes. Des procédures classiques de rapports, de comptabilité et de vérification des comptes sont prévues. Afin d'éviter une confusion des rôles inappropriée, il est prévu un audit externe et indépendant des comptes des partis. Les modalités d'action de l'auditeur indépendant seront déterminées en concertation avec le Parlement. Le présent règlement aura un caractère temporaire et expirera à la fin du deuxième exercice budgétaire qui suit son entrée en vigueur. La Commission proposera en temps utile, sur la base d'un rapport, une proposition portant sur le régime définitif en la matière.�