Aide alimentaire: gestion et appui à la sécurité alimentaire

OBJECTIF : modifier le règlement 1292/96/CE concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire afin d'adapter son article 21 aux dispositions de l'article III de la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (Décision du Conseil du 13 juin 2000 - 2000/421/CE). CONTENU : la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales qui est constitué de deux instruments juridiques distincts: la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire. Les développements suivants sont intervenus : la convention sur le commerce des céréales de 1995 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2001 tandis que la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été approuvée par décision du Conseil du 13 juin 2000 ; cette convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 inclus, sous réserve que la convention sur le commerce des céréales, ou une nouvelle convention sur ce commerce, demeure en vigueur jusqu'à cette date. La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectif de "contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence en matière alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement". Le règlement 1292/96/CE du Conseil du 27 juin 1996 comporte notamment un article 21 dont le texte n'est plus adapté puisqu'il ne se réfère qu'aux seules céréales. Il est donc proposé de modifier l'article 21 du Règlement 1292/96/CE du Conseil conformément à la procédure de codécision qu'il implique.�