Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

Dans le prolongement de sa communication de 1998, la Commission européenne présente une nouvelle communication relative à la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Sa publication constitue l'une des priorités du plan d'action pour les services financiers. La présente communication complète la décision-cadre proposée dans ce domaine et l'initiative relative à l'euro contre le faux monnayage. Elle présente dans les grandes lignes une série de mesures s'inscrivant dans un plan d'action de prévention de la fraude, articulé autour des axes suivants : - améliorations technologiques : l'objectif est de faire en sorte que le secteur des systèmes de paiement offre le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible pour les paiements électroniques à distance pour la fin du premier semestre 2002 au plus tard; - échanges d'informations : tout en respectant les droits et libertés des personnes ainsi que les règles de concurrence, les secteurs des systèmes de paiement et du commerce de détail doivent intensifier les échanges d'informations en vue de détecter et de notifier plus rapidement les tentatives de fraude; - formation et coopération à tous les niveaux : le secteur des systèmes de paiement doit mettre en oeuvre dans tous les États membres un programme complet de formation des services de répression; les acteurs concernés (dont Europol et Interpol) doivent avoir accès aux informations sur ces programmes et au matériel didactique prévus pour les services de répression; toutes les parties concernées doivent jouer leur rôle et coopérer entre elles; - relations avec les pays tiers : les pays tiers doivent adopter des mesures de prévention pour combattre la fraude et veiller à leur application effective. Convaincue que des initiatives isolées ne peuvent offrir de solutions optimales, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen a adopter ce plan d'action. La prévention ne peut en effet être efficace que si des mesures coordonnées sont associées à un cadre réglementaire exhaustif, prévoyant des sanctions appropriées. Le plan d'action fera l'objet de réexamens périodiques, le premier ayant lieu en 2003 au plus tard. Sur cette base, elle proposera au besoin des mesures supplémentaires.�