Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

La Commission accepte 22 des 32 amendements que le Parlement a adoptés en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements rejetés par la Commission concernent essentiellement une référence au tabac génétiquement modifié, les avertissements relatifs à la santé sur les distributeurs automatiques, les règles détaillées concernant la manière dont les fabricants doivent déclarer les additifs présents dans les produits du tabac, l'obligation de proposer une liste commune des additifs pour une date déterminée et, en attendant l'établissement de cette liste, l'interdiction de l'utilisation d'additifs aggravant les propriétés d'accoutumance. Lorsqu'elle a adopté sa position sur les amendements proposés par le Parlement, la Commission a tenu compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 2000 dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Cet arrêt a annulé la directive 98/43/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac et a clarifié les conditions d'adoption de directives au titre de la base juridique fournie par l'article 95 du traité CE.�