Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

La Commission a présenté son 3ème rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (1997 - 1999). Ce rapport décrit tout d'abord les objectifs généraux poursuivis par la Commission au travers des contrôles en matière de ressources propres traditionnelles, à savoir notamment le maintien de conditions équivalentes en matière de concurrence entre les opérateurs de l'Union européenne, l'amélioration de la situation en matière de recouvrement et l'information de l'Autorité budgétaire. Il présente par ailleurs le cadre juridique et réglementaire dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle et procède à une description factuelle du système de contrôle opéré au niveau communautaire entre 1997 et 1999. Au cours de la période considérée, la Commission a initié 70 missions de contrôles dans l'ensemble des quinze États membres. Ces contrôles ont permis de mettre en évidence 246 anomalies, réparties en 185 anomalies de nature comptable et 61 anomalies de nature douanière. Les anomalies observées ont eu pour résultats des conséquences financières : les États membres ont ainsi versé, à ce jour, un montant de 3.035.347 EUR. au titre du principal et un montant de 6.971.898 EUR. au titre des intérêts de retard. L'analyse de ces anomalies peut conduire à la mise en oeuvre de réformes des dispositions existantes et faire ainsi évoluer la législation communautaire vers une plus grande lisibilité. Le rapport conclut à la nécessité des actions de contrôles qui permettent d'appréhender dans ses divers aspects, douanier, financier, réglementaire, l'ensemble du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles. Le rapport aborde in fine l'évolution globale du système de contrôle et de perception ; il expose les grandes lignes de la stratégie que la Commission entend développer, à moyen terme, d'une part, en termes de méthode et, d'autre part, dans le cadre d'un partenariat renouvelé entre la Commission et les États membres.�