Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

La Commission européenne a présenté son 3ème rapport à l'attention de l'Autorité budgétaire en vue de rendre compte du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles sur la période 1997-1999. Ce rapport décrit tout d'abord les objectifs généraux poursuivis par la Commission au travers des contrôles en matière de ressources propres traditionnelles, à savoir notamment le maintien de conditions équivalentes en matière de concurrence entre les opérateurs de l'Union européenne, l'amélioration de la situation en matière de recouvrement et l'information de l'Autorité budgétaire. Il présente par ailleurs le cadre juridique et réglementaire dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle et procède à une description factuelle du système de contrôle opéré au niveau communautaire entre 1997 et 1999. Au cours de la période considérée, la Commission a initié 70 missions de contrôles (associés et autonomes) dans l'ensemble des quinze États membres. Ces contrôles ont permis de mettre en évidence 246 anomalies, réparties en 185 anomalies de nature comptable et 61 anomalies de nature douanière. Les anomalies observées ont eu pour résultats des conséquences financières ; les États membres ont ainsi versé, à ce jour, un montant de 3.035.347 EUR. au titre du principal et un montant de 6.971.898 EUR. au titre des intérêts de retard. Outre ces aspects comptables, les anomalies relevées au cours de ces contrôles constituent une source essentielle d'information quant aux problèmes rencontrés par les États membres dans l'application de la réglementation douanière et comptable. Le rapport conclut à la nécessité des actions de contrôles qui permettent d'appréhender dans ses divers aspects, douanier, financier, réglementaire, l'ensemble du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles. Le rapport aborde in fine l'évolution globale du système de contrôle et de perception. S'agissant des modalités de contrôle, la Commission cherche à améliorer l'usage de tous les instruments pratiques propres à faciliter un déroulement plus efficace des contrôles ou à permettre un meilleur suivi de ses actions. Parallèlement, la Commission vise à responsabiliser davantage encore les États membres. La Commission réfléchit également à l'organisation d'une nouvelle approche des contrôles associés basée sur le recours à l'Initiative d'audit conjointe qui implique une forme de coopération différente entre les instances communautaires et les États membres.�