Entreprises, statistiques structurelles: ajout des établissements de crédit, fonds de pension

OBJECTIF : modifier le règlement 58/97/CE/Euratom relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. CONTENU : le règlement 58/97/CE/Euratom du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SSE) constitue le principal cadre juridique pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises. La proposition de règlement vise à ajouter deux annexes sectorielles au règlement SSE, la première concernant les établissements de crédit (annexe 6) et l'autre les fonds de pension (annexe 7). Elle aura en outre pour effet d'étendre le champ d'application du module horizontal (annexe 1) aux activités suivantes qui n'y figurent pas encore : les autres services d'intermédiation financière, les fonds de pension et les auxiliaires financiers. Enfin, elle introduit deux nouvelles variables relatives à l'environnement dans l'annexe 2 du règlement SSE (branches industrielles).�