Accord CE/Roumanie: transport routier et combiné de marchandises, transit routier

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. CONTENU : le présent accord avec la Roumanie, à l'instar des accords quasiment identiques déjà signés avec la Bulgarie et la Hongrie, facilite le transit à travers le territoire des parties contractantes, en particulier par l'échange d'autorisations de transit pour le transport de marchandises par route. Ces autorisations s'ajoutent à celles déjà échangées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre des États membres d'une part et la Roumanie, d'autre part. La Roumanie accordera chaque année 14.000 autorisations à la Communauté. Chaque autorisation est valable pour un trajet aller-retour en transit. En échange, la Roumanie recevra annuellement de la Communauté 7.000 autorisations "vierges" valables pour un trajet aller-retour en transit, ainsi que 3.000 timbres adhésifs pour chaque État membre. L'accord contient des dispositions spécifiques concernant le type de redevances qui peuvent être perçues sur les opérations de transport réalisées dans son cadre. En principe, il n'est admis de percevoir que des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure et les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale. L'accord contient un certain nombre de dispositions de l'acquis communautaire relatives aux normes techniques des véhicules, qui seront adoptées par la Roumanie; il s'agit notamment de la législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse. Par ailleurs, l'accord prévoit entre autre que les parties contractantes appliquent des dispositions équivalentes en matière sociale et mettent en oeuvre la législation applicable au transport de marchandises dangereuses. L'accord contient différentes dispositions visant à promouvoir le transport combiné. Elles incluent notamment des mesures destinées à rendre le transport combiné plus rapide et plus fiable, à promouvoir l'utilisation du transport combiné non accompagné et à étudier la manière d'alléger les systèmes de quotas et d'autorisations pour les utilisateurs du transport combiné.�