Transport maritime: formalités à l'entrée et à la sortie des ports des États membres, convention FAL de l'OMI

OBJECTIF : faciliter les transports maritimes, en particulier entre les ports situés dans les États membres, par la normalisation des formalités déclaratives. CONTENU : les autorités publiques demandent fréquemment, à l'arrivée et/ou au départ d'un navire, des documents et des renseignements concernant notamment le navire, les provisions de bord, les effets de l'équipage, l'équipage et les passagers. Ces exigences constituent des formalités auxquelles les navires doivent se conformer lorsqu'ils font escale dans les ports. L'utilisation de différents modèles de documents à des fins identiques ou analogues complique les transports maritimes, et en particulier la navigation à courte distance. La convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL de l'OMI) a été signée le 9 avril 1965 et est entrée en vigueur le 5 mars 1967. La plupart des États membres sont signataires de cette convention. Dans sa version actuelle, la convention recommande notamment l'utilisation, par les autorités nationales, de six formulaires normalisés à remplir pour les navires à l'entrée et à la sortie d'un port. La présente proposition de directive vise la reconnaissance des formulaires FAL de l'OMI normalisés dans la Communauté. Elle prévoit que les États membres acceptent une série de formulaires FAL de l'OMI normalisés et les utilisent à chaque fois qu'ils exigent tout ou partie des renseignements demandés par ces formulaires dans le cadre des formalités applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie d'un port communautaire. Les formulaires FAL ont pour but de permettre l'obtention sous forme documentaire de tous les renseignements nécessaires concernant les navires à l'arrivée et au départ. La proposition prévoit que les formulaires no 1 (renseignements concernant les navires), no 3 (renseignements concernant les provisions de bords), no 4 (renseignements concernant les effets de l'équipage), no 5 (renseignements concernant le nombre et la composition de l'équipage) et no 6 (renseignements concernant les passagers dans le cas des navires de charge), suffiront pour les formalités auxquelles ils correspondent. Les États membres n'auront pas la faculté d'exiger d'autres catégories de renseignements que ceux prévus dans les formulaires FAL de l'OMI pertinents, ni d'exiger d'autres documents ou formulaires pour des formalités particulières que les formulaires FAL prévus dans la proposition sont destinés à remplir. Les États membres devront également accepter les formulaires signés par les signataires indiqués dans la convention FAL de l'OMI. Les États membres restent en revanche libres de demander dans d'autres formulaires des renseignements liés à d'autres thèmes et formalités (dans le respect d'autres règles communautaires et/ou internationales), pour autant que les sujets et formalités en cause ne soient pas couverts par les formulaires FAL de l'OMI repris dans la directive, notamment des renseignements en relation avec l'immatriculation, la jauge, la sécurité, l'équipage, la cargaison et les procédures douanières.�